Conditions d'utilisation

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société myBiz Solution dont le siège social se situe Rue du Cortée 133 à 5590 Haversin, Belgique ci-après dénommée "myBiz Solution" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant utiliser et/ou procéder à un achat le site Internet portant le nom de domaine www.mybizsolution.be ou www.bizsolution.be dénommée ci-après "le client".

Chaque client peut comprendre plusieurs utilisateurs étant rattaché au compte du client. Ces utilisateurs agissent au nom et pour le compte du client auquel ils sont rattachés.
La dénomination « site marchand » sera dorénavant utilisé pour désigner les noms de domaine www.mybizsolution.be ou www.bizsolution.be.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre myBiz Solution et le client et les conditions applicables à tout utilisateur du site marchand que le client soit professionnel ou agissant pour son compte privé.
L’inscription au présent site marchand implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par myBiz Solution.
myBiz Solution se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions d’utilisation applicables seront celles en vigueur à la date de l’inscription du client sur le site marchand de myBiz Solution tel qu’indiqué dans la base de donnée informatique de myBiz Solution. En outre, un mail est envoyé à l’inscription au client, faisant également preuve de sa date d’inscription.

Caractéristiques des services proposés

myBiz Solution met à la disposition du client une plate-forme Web, appelé site marchand, au départ de laquelle le client peut procéder à la création de plans financiers. Le client peut encoder des données historiques, des hypothèses ainsi que des besoins financiers pour chaque dossier. Un rapport est accessible pour chaque plan financier sous format PDF. L’utilisateur reconnaît avoir évalué la solution applicative proposée par myBiz Solution de façon approfondie pour vérifier qu’il est en adéquation avec ses besoins.
myBiz Solution se réserve le droit de faire toutes les modifications dans la solution Web qu’il estime opportunes. Pour ce faire ou suite à toute autre cause majeure, myBiz Solution se réserve le droit de rendre le site marchand inaccessible pour tous les utilisateurs, et ce pendant la durée de temps nécessaire à la mise en œuvre des modifications applicatives et/ou durant l’analyse de données.
Le client peut consulter et modifier librement chaque dossier dans un délai de 90 jours après la création du dossier en question. Passé ce délai, les fonctionnalités offertes au client sont limitées à la simple consultation des données financières du plan financier. Sans une réactivation (payante) du plan financier, plus aucune modification des données financière du dossier n’est réalisable par l’utilisateur.
Il est strictement interdit de transmettre via notre site marchand une donnée illégale, menaçante, diffamatoire, obscène, scandaleuse, provocatrice, pornographique ou blasphématoire, ou toute autre information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale, selon les lois et règles en vigueur sur le territoire belge ainsi que sur le territoire de l’utilisateur qui agit au nom du client.
Les services d’assistance myBiz Solution sont destinés à fournir des conseils d’utilisation du site marchand et non des conseils comptables, fiscaux, financiers ou de nature apparentée. myBiz Solution ne donne aucune garantie de résolution des problèmes ni de délai de réponse aux contacts. myBiz Solution ne résout pas les problèmes liés, en tout ou en partie, au matériel hardware ou à tout logiciel autre que la solution applicative hébergée sur le site marchand, notamment le navigateur utilisé par le client. Les services d’assistance sont gratuits mais n’incluent jamais le support à l’élaboration comptable ou financière d’un plan financier.

Enregistrement des données personnelles

L'enregistrement des données fournies par le client et les utilisateurs y étant rattachés implique le consentement explicite que ses données d'identification peuvent être traitées dans le fichier de données de myBiz Solution. Seules les personnes morales ou physiques possédant la pleine capacité de droit et d'agir peuvent s'enregistrer ou être enregistrer par un gestionnaire du compte client. Le traitement de ces données personnelles dans le fichier de données de myBiz Solution a lieu en vue de l'administration de la clientèle, de la gestion des commandes, des livraisons, de la facturation de services matériels et immatériels, du suivi de la solvabilité, de la publicité au moyen du profil, du traitement personnalisé et du marketing.
Le client est responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l'usage proprement dit des identifiants et des mots de passe des utilisateurs rattachés à son compte client.
Tout usage de l’identifiant et du mot de passe d'un certain utilisateur est supposé avoir été fait par cet utilisateur. L’utilisateur prend l’entière et pleine responsabilité des conséquences de la divulgation de ses identifiant et mot de passe à un tiers. myBiz Solution s’engage à crypter les mots de passe des utilisateurs dans sa base de données.
myBiz Solution ne demandera jamais les identifiants personnels des utilisateurs par quelque moyen que ce soit.
myBiz Solution pourra rendre impossible l'utilisation de l’identifiant et du mot de passe de manière provisoire ou permanente, s'il apparaît que le client ou un de ses utilisateurs méconnaît une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales.

Protection de la vie privée

En principe, l'accès aux informations disponibles sur ou via le site s'opère sans devoir fournir des données à caractère personnel, telles nom, adresse postale, adresse de courrier électronique...
En vue d'obtenir des services complémentaires (demande d'information, création de plans financiers, accès à l’espace client, abonnement à une lettre d'information,…), il est possible que des informations personnelles, essentiellement des coordonnées, soient demandées à l'utilisateur. Dans ce cas, l'utilisateur est d’hors et déjà averti que les données seront traitées conformément aux dispositions de la directive 2002/58/CE relative au traitement de données à caractère personnel. Concrètement, cela signifie notamment que :
-Vos données à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte. Ce traitement peut-être automatisé ou exécuté manuellement.
-Vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d'opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. Pour cela envoyez nous un e-mail en précisant vos coordonnées et le motif de la réclamation.
-Vos données peuvent être utilisées de manière anonyme à des fins d'informations statistiques relatives à la navigation.
-myBiz Solution se réserve, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les données collectées à des fins d’analyse et/ou de marketing. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant expressément à myBiz Solution par courrier postal ou email.

Lorsque vous accédez au site, les serveurs consultés collectent automatiquement les données suivantes:
-l'adresse IP qui vous est attribuée lors de votre connexion;
-la date et l'heure d'accès au site;
-les pages consultées;
-le type de navigateur (browser) utilisé;
-la plate-forme et/ou le système d'exploitation installé sur le PC;
-le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le site.

Ces informations ne sont conservées qu'à la seule fin de mesurer le nombre de visiteurs dans les différentes sections du site et d'y apporter des améliorations.
Utilisation de cookies : dans le but de faciliter votre navigation sur le site ainsi que d'optimaliser la gestion technique, myBiz Solution peut être occasionnellement amenée à utiliser des "cookies". Un "cookie" est une petite pièce d'information sauvegardée par un site web au sein du navigateur Internet de votre ordinateur. Ce "cookie" peut être récupéré lors d'une visite ultérieure sur ce même site. Le "cookie" ne peut être lu par un autre site web que celui qui l'a créé. Le site utilise les "cookies" à des fins administratives pour, par exemple, enregistrer vos préférences pour certains types d'informations, ce qui vous évitera de devoir répéter les mêmes saisies au clavier lors de chaque visite à notre site. La plupart des "cookies" ne fonctionnent que le temps d'une session ou visite. Aucun d'entre eux ne contient d'informations vous rendant susceptible de pouvoir être contacté par téléphone, courrier électronique ou postal. Il vous est également possible de configurer votre navigateur pour vous informer lors de chaque création de "cookie" ou pour empêcher leur enregistrement.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HTVA en euro auquel il faut ajouter la TVA applicable le jour de la commande. myBiz Solution se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans aucun recourt possible de la part du client envers myBiz Solution, étant toutefois entendu que le prix figurant au sur le bon de commande le jour de la commande sera le seul applicable au client. L’acceptation de la commande implique une acceptation du client pour le prix de vente total, c’est-à-dire le prix HTVA auquel est explicitement ajoutée la TVA applicable le jour de la commande.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes pour autant que le client suive les instructions et les délais de paiement.
myBiz Solution se réserve le droit de proposer à ces clients des actions spéciales (réductions de prix, offre spéciale, etc.). Ces actions ne sont valables que durant la période de validité indiquée lorsque le client est averti de l’action spéciale. Passé ce délai, plus aucune commande ne prendre en compte ces actions spéciales.

Commandes

Le client, qui souhaite utiliser le site marchand et créer un plan financier doit :
1. remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
2. remplir le bon de commande en déterminant le nombre de crédits d’utilisation qu’il souhaite acquérir ou le type d’abonnement auquel il souhaite souscrire ;
3. valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
4. effectuer le paiement dans les conditions et délais prévus ;
5. confirmer sa commande et son mode de règlement.
Les étapes 2 à 5 doivent systématiquement être réalisées pour toute commande de crédits supplémentaires.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique les différents bons de commandes et factures.
Il n’est pas autorisé qu’un client transfère ses crédits, en tout ou en partie, à un autre client. Tout crédit acheté ne sera jamais remboursé, à l’acception de ce qui est stipulé dans la clause 'rétractation'.
Les crédits ont une durée de validité d’un an à partir de la date d’achat. myBiz Solution se réserve le droit d’augmenter cette période de validité de manière discrétionnaire.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de la livraison de leur commande pour introduire une demande de remboursement sans pénalité. Passé ce délai de 14 jours, plus aucun remboursement de crédits n’aura lieu. Si des frais supplémentaires sont subis par myBiz Solution pour rembourser son client (tel que des frais bancaires), ils seront intégralement déduit du montant remboursé au client.
Par ailleurs, aucun remboursement ne sera possible pour les crédits acquis qui ont déjà été utilisés par un des utilisateurs rattachés au compte du client possédant ses crédits.

Modalités de paiement

La totalité du montant TVAC de chaque commande doit être entièrement libéré au profit de myBiz Solution avant toute acquisition des crédits concernés par la commande réalisée. Trois modes de règlement sont proposés aux clients :
- Le client peut payer par virement bancaire. Dans ce cas, le client dispose de huit jours ouvrables pour réaliser le virement. Passé ce délai myBiz Solution se réserve le droit d’annuler la commande. Les crédits commandés sont ajoutés au compte du client dans un délai de trois jours ouvrable après réception du paiement sur le compte bancaire spécifié dans le bon de commande.
- Le client peut régler son achat via un service de paiement en ligne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Dans ce cas les crédits sont directement ajoutés au compte du client.
- myBiz Solution peut de manière discrétionnaire permettre à certaines clients d’utiliser le site marchand sans avoir à acquérir des crédits à priori. Dans ce cas une facture est envoyée au client en fin de mois pour les crédits utilisés durant le mois en question. Sauf stipulation contraire sur la facture, ces factures sont payables au comptant. myBiz Solution se réserve le droit, pour quelque raison que se soit et à n’importe quel moment, de retirer cette possibilité d’achat à crédit à tout moment à chaque client.
La validation d’une commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Si le client a remplit sa fiche signalétique, dont le numéro de TVA, il lui sera adressé une facture respectant les dispositions belges du code de TVA. Sauf demande contraire provenant du client, cet échange sera réalisé par mail.

Garantie

Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s’effectuer par voie postale sous pli recommandé à l’adresse suivante : myBiz Solution - Rue du Cortée 133 à 5590 Haversin, Belgique, dans le délai de trente jours après l’acquisition et/ou l’utilisation de le site marchand ayant résulté en une situation de réclamation.

Responsabilité

La société myBiz Solution, dans les processus de vente en ligne, de sauvegarde des données encodées par les clients et de réalisation de plans financiers, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’une perte de données, une intrusion, un virus, une rupture du service de l’hébergeur, ou autres problèmes involontaires et/ou indépendants de sa volonté résultant d’un cas de force majeur.
Dans tous les cas, myBiz Solution ne peut être tenu responsable d’une parte de données, qu’elle soit partielle ou totale. myBiz Solution ne pourra être tenu responsable, envers son client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit suite à l’utilisation du site marchand ou de toute autre service proposé par myBiz Solution.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de myBiz Solution aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Propriété intellectuelle

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Seuls les rapports de plans financiers fournis au format PDF par la solution peuvent être reproduits sans accord préalable et écrit de myBiz Solution.
Tout lien simple, par hypertexte ou inclusion partielle ou totale du site de myBiz Solution au sein d’un autre site Web est strictement interdit sans un accord écrit et préalable de myBiz Solution.

Archivage - Preuve

myBiz Solution archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle des actions réalisées par le client. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de myBiz Solution et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par myBiz Solution.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge et au droit européen.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
En cas de litige, le client s'adressera en priorité à myBiz Solution pour tenter d’obtenir une solution amiable. Le client s’engage à laisser un délai raisonnable à myBiz Solution pour traiter sa réclamation et informer le client de la suite réservée à sa requête. À défaut d’un accord à l’amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de l’arrondissement judicaire de Namur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.